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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 janvier 1994, 124796

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124796
Numéro NOR : CETATEXT000007834539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-26;124796 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours formé par le ministre chargé du budget, annulé le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait fait droit à sa demande de décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1977, 1978 et 1979, et remis lesdites impositions à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Henri X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
Considérant, d'une part, que si le mémoire en réplique produit le 18 décembre 1989 par le ministre n'a pas été communiqué à M. X..., ce document ne contenait aucun moyen ni élément qui n'ait précédemment été exposé à la cour et fait l'objet de débat entre les parties ; que par suite, en ne le communiquant pas, la cour n'a pas méconnu la règle de procédure édictée par l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué énonce les éléments qui ont conduit la cour à dénier toute valeur à la comptabilité du requérant, qui est négociant en fruits et légumes, et, à écarter son argumentation relative au calcul de sa marge de bénéfice brut ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que la cour, qui n'était pas tenue de se prononcer sur tous les détails de son argumentation, a insuffisamment motivé sa décision ;
Sur le surplus des moyens de M. X... :
Considérant que la cour a jugé d'une part que la notification de redressements était suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts alors applicable, d'autre part que la comptabilité de M. X..., dépourvue de pièces justificatives, n'était pas de nature à établir l'exagération de l'imposition contestée, enfin que l'intéressé, notamment en se prévalant de l'importance de pertes, n'apportait pas d'autre preuve de cette exagération ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'appréciation souveraine des faits à laquelle, sans les dénaturer, s'est ainsi livrée la cour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R138


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1994, n° 124796
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chabanol
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/01/1994

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