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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 janvier 1994, 130298

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130298
Numéro NOR : CETATEXT000007838610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-31;130298 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant BP 19 à Narbonne Razimbaud (11100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires étrangères du 28 avril 1978 le radiant des cadres pour abandon de poste et du 23 février 1989 rejetant sa demande de réintégration ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 1978 et la décision du 23 février 1989, précités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères à la requête d'appel :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères aux conclusions présentées par M. X... tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 avril 1978 le radiant du corps des secrétaires de chancellerie et, d'autre part, de la décision du 23 février 1989 rejetant sa demande de réintégration ; qu'ayant accueilli ces fins de nonrecevoir et jugé irrecevables les conclusions susanalysées, le tribunal administratif n'avait pas à examiner les moyens de légalité invoqués par M. X... ; que ce dernier, qui ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges pour déclarer sa demande irrecevable, n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tibunal administratif de Patris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Arrêté 1978-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1994, n° 130298
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/01/1994

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