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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 janvier 1994, 147729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147729
Numéro NOR : CETATEXT000007835289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-31;147729 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. HYDRAULIQUE PB, dont le siège social est à Darney (88260), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 16 février et 20 juillet 1990, par lesquelles le président du conseil général de Lorraine a refusé de lui attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise en propriété ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de la S.A. HYDRAULIQUE PB qui se borne en appel à se référer à l'argumentation qu'elle avait développée en première instance ;
Article 1er : La requête de la S.A. HYDRAULIQUE PB est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. HYDRAULIQUE PB, à la région Lorraine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1994, n° 147729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/01/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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