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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 février 1994, 117609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117609
Numéro NOR : CETATEXT000007838026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;117609 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1990 et 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VAL-DAVID (Eure), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU VAL-DAVID demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à Mme X... un certificat d'urbanisme positif pour une parcelle cadastrée ZA 76 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 311-14-2 et R. 315-54 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DU VAL-DAVID,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement" ;
Considérant que Mme X... a sollicité un certificat d'urbanisme, exigé en application de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, préalablement à la division en deux lots d'un terrain d'une superficie de 3 110 m2 situé sur le territoire de la COMMUNE DU VAL-DAVID ; qu'il ressort des pièces du dossier que si ledit terrain est boisé et comporte une mare de faible superficie, il n'est compris ni dans un espace boisé classé, ni dans un massif forestier et se trouve au voisinage de parcelles déjà construites ; que, par suite, le préfet de l'Eure, en délivrant à Mme X... un certificat d'urbanisme positif en date du 28 juin 1988, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU VAL-DAVID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme litigieux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU VAL-DAVID est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU VAL-DAVID, à Mme Geneviève X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R111-14-2, R315-54


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 117609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quinqueton
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 09/02/1994

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