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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 février 1994, 136530

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Sens de l'arrêt : Admission tierce-opposition rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce-opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136530
Numéro NOR : CETATEXT000007836191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;136530 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Existence - Recevabilité d'une commune à former tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat annulant un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique.

54-08-04-01 Une commune est recevable à former tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat annulant un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble pris à son bénéfice nonobstant la connaissance qu'elle avait eue de l'instance engagée.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, la tierce-opposition formée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à la décision en date du 29 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement en date du 18 mars 1986 du tribunal administratif de Paris ainsi que l'arrêté en date du 31 janvier 1985 du préfet des Hauts-de-Seine portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble sis ... à Issy-les-Moulineaux et cessibilité dudit immeuble ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision en date du 29 janvier 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX et de Me Boulloche, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement;

Sur la recevabilité de la tierce-opposition :
Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse et que cette voie de droit est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ;
Considérant que par une décision en date du 29 janvier 1992 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, à la demande de M. X..., un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 janvier 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble sis ... à Issy-les-Moulineaux sans que la commune ait été ni appelée ni représentée à l'instance ayant abouti à cette décision ; qu'elle était bénéficiaire de l'arrêté préfectoral en cause pris pour lui permettre l'acquisition de l'immeuble ; que par suite et sans qu'il puisse lui être utilement opposée la connaissance qu'elle avait eu de l'instance engagée, la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision du Conseil d'Etat du 29 janvier 1992 ;
Sur le bien-fondé de la tierce-opposition :
Considérant que le moyen tiré par la commune de ce que le requérant ne pouvait en appel contester les modalités d'évaluation de l'immeuble dont l'expropriation était poursuivie, faute d'avoir articulé en première instance un moyen se rattachant à la même cause juridique, manque en fait ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ... 4°) L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; que la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX qui ne conteste pas que les chiffres relatifs à la valeur de l'immeuble avaient fait l'objet d'une sous-évaluation manifeste, soutient que l'obligation de joindre au dossier l'estimation sommaire prévue par l'article R. 11-3 précité ne s'imposait pas en l'espèce, la procédure déclarative d'utilité publique ayant été poursuivie sur le fondement de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 relative à l'habitat insalubre qui ne prévoit pas une telle obligation ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le préfet auteur de l'arrêté attaqué a entendu se fonder sur les seules dispositions du code de l'expropriation sur cause d'utilité publique ; qu'ainsi et en tout état de cause la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX n'est pas fondée à soutenir que l'acte attaqué n'était pas tenu de respecter la règle fixée à l'article R. 11-3, II- 4°) ci-dessus rappelée dudit code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX n'est pas fondée à demander que la décision du Conseil d'Etat du 29 janvier 1992 soit déclarée non avenue ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La tierce-opposition formée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX est admise.
Article 2 : Les conclusions de la requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3
Loi 70-613 1970-07-10 art. 13
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 136530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 09/02/1994

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