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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 février 1994, 109979

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109979
Numéro NOR : CETATEXT000007836789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-11;109979 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'un jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux décisions du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date des 27 juin 1983 et 5 décembre 1983 et d'une décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de faire figurer sur ses documents professionnels sa qualité de "postgraduate of university of southern California" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat de l'ordre des chirurgiens-dentistes,- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 juin 1983, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas autorisé le docteur X... à faire mention sur ses documents professionnels d'un titre acquis au cours d'études menées en 1962 dans une université des Etats-unis d'Amérique ; que si M. X... soutient que, par lettre du 5 août 1983 adressée à ce conseil national, il a formé un recours gracieux contre ladite décision, il ressort du dossier que cette lettre se bornait à demander des informations complémentaires sur la réglementation en vigueur ; qu'une nouvelle demande n'a été formée par M. X... que par sa lettre du 26 octobre 1983, date à laquelle la décision du 27 juin 1983 notifiée le 20 juillet 1983 et qui n'a pas été attaquée, était devenue définitive ; que dès lors la décision du conseil national susnommé prise le 5 décembre 1983, en réponse à la nouvelle demande de M. X... et rejetant à nouveau cette demande, était purement confirmative de la décision du 27 juin 1983 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision du 5 décembre 1983 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que ses conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa même demande dès lors que cette décision implicite est elle-même, en tout état de cause, purement confirmative de la décision du 5 décembre 1983 ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1994, n° 109979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/02/1994

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