Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1994, 133040

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133040
Numéro NOR : CETATEXT000007835297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-14;133040 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith X..., demeurant résidence "Grande Terre", Bat. 6 app. 02 à Abymes en Guadeloupe (97100) ; Mme Judith X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'enregistrement et de la publication d'un acte notarié du 29 octobre 1979 reconnaissant, au profit de Mme Clémencia Y..., une prescription acquisitive sur un terrain situé à Saint-François, Guadeloupe, acte enregistré et publié le 16 octobre 1981 à la conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre ;
2°) annule l'enregistrement et la publication dudit acte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'un tel appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : La requête de Mme X... est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Judith X... et au ministre du budget.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1994, n° 133040
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.