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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1994, 139391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139391
Numéro NOR : CETATEXT000007836782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;139391 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES ECOLES DE LANNION (Côtes d'Armor), représentée par le président de son comité en exercice ; la caisse des écoles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1992, qui a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, prononcé le sursis à exécution, de la délibération du comité de la caisse des écoles en date du 5 mars 1992, instituant un complément de rémunération au profit d'un agent bénéficiant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, à compter du 1er mars 1992 ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Côtes d'Armor devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 91-875 modifié du 6 septembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé, à la demande du préfet des Côtes d'Armor, le sursis à exécution de la délibération du comité de la CAISSE DES ECOLES DE LANNION en date du 5 mars 1992, instituant un complément de rémunération au profit de l'un de ses agents ;
Considérant que le moyen qui a été tiré par le préfet de la violation du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale tel qu'il résulte du décret du 6 septembre 1991 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ladite délibération ; que, par suite, la CAISSE DES ECOLES DE LANNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à exécution de la délibération du 5 mars 1992 ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES ECOLES DE LANNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES ECOLES DE LANNION, au préfet des Côtes d'Armor et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 91-875 1991-09-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 139391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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