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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 142572

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142572
Numéro NOR : CETATEXT000007837093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;142572 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - Pouvoirs du juge de l'élection - Procédure - Démission du candidat élu dont l'élection est contestée - Démission postérieure à l'introduction de la protestation - Non lieu sur les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de l'élection et à ce que l'élu soit déclaré inéligible.

28-005-04, 28-08-03-02 La démission de son mandat, postérieure à l'introduction de la requête, par le conseiller général dont l'élection était contestée, rend sans objet tant les conclusions tendant à l'annulation de cette élection que celles tendant à ce que l'élu démissionnaire soit déclaré inéligible par application de l'article L.197 du code électoral.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - Existence - Démission de l'intéressé - Démission d'un conseiller général après l'introduction de la protestation contre son élection - Non-lieu sur les conclusions tendant à l'annulation de son élection - Non-lieu sur les conclusions accessoires tendant au prononcé de son inégibilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Firmin X..., demeurant le Commodore B ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Montélimar II (Drôme) et, d'autre part, à ce que M. Thierry Y... soit déclaré démissionnaire d'office et inéligible pendant un an ;
2°) annule ces opérations électorales ;
3°) déclare M. Y... inéligible pendant un an ;
4°) ordonne la production par M. Y... de certains documents ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 avril 1993 adressée au président du conseil général de la Drôme et dont celui-ci a pris acte le même jour, M. Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du canton de Montélimar II (Drôme) ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Y..., proclamée à l'issue du scrutin du 29 mars 1992, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ladite requête et par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, de se prononcer sur le grief tiré de ce que M. Y... aurait méconnu les règles relatives aux comptes de campagne visées à l'article L.197 du code électoral ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code électoral L197


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 142572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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