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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 94239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94239
Numéro NOR : CETATEXT000007836640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;94239 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 94 239, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 11 juillet 1985 prononçant le transfert de l'office de notaire à la résidence du Hérisson (Allier) à la résidence de Vallon-en-Sully (Allier) ;
Vu 2°), sous le n° 108 257, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1989 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Z..., demeurant Epineuil-le-Fleuriel à Saulzais-le-Potier (18360) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur tierce opposition de M. X..., déclaré nul et non avenu son précédent jugement du 22 octobre 1987 et rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 juillet 1985 autorisant le transfert de l'office notarial de M. Y... à Vallon-en-Sully ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Marcel Z... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Paul X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et la requête de M. Z... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de M. Z... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que compte tenu notamment de l'évolution démographique et économique respective des communes de Hérisson et de Vallon-en-Sully et malgré l'existence de l'office de M. Z... à Epineuil-le-Fleuriel, l'arrêté du 2 juillet 1985 par lequel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a transféré l'office notarial de M. Y... à Vallon-en-Sully n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si, devant le tribunal administratif, M. Z... s'était réservé la possibilité de présenter des moyens de légalité externe qui pourraient apparaître à la lecture de l'intégralité de l'arrêté attaqué, la production de ce dernier ne fait apparaître aucun moyen que l'extrait dudit arrêté, publié, ne lui aurait pas permis de présenter dès la première instance ; que, dès lors, les moyens de légalité externe, présentés en appel par M. Z... après l'expiration des délais du recours contentieux, sont irrecevables ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 13 avril 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur tierce-opposition de M. X..., déclaré nul et non avenu son jugement du 22 octobre 1987, par lequel il avait annulé l'arrêté du 11 juillet 1985, et rejeté la demande de M. Z... ;
Sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE :

Considérant que le tribunal administratif ayant, par son jugement du 13 avril 1989, confirmé par la présente décision, déclaré nul et non avenu son jugement du 22 octobre 1987, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE contre ce dernier jugement est devenu sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDEDES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Arrêté 1985-07-02
Arrêté 1985-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 94239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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