Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Avis section, 18 février 1994, 155152

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155152
Numéro NOR : CETATEXT000007836040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-18;155152 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES - Applicabilité des dispositions de l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 - Absence.

335-03-03-01, 335-03-03-03, 54-01-08-05(1), 54-06-05-12 L'ordonnance du 2 novembre 1945 déterminant l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse applicables en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les dispositions de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 instituant un droit de timbre de 100 F ne sont pas applicables, en l'absence de mention expresse, aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Droit de timbre (article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993) - Dispositions inapplicables aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs contre les arrêtés de reconduite à la frontière.

54-01-08-05(2), 54-06-05-12 En créant un droit de timbre de 100 F sur chaque requête présentée devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité. Rejet pour irrecevabilité des requêtes non exonérées du droit de timbre et non assorties de son paiement, après une demande de régularisation restée sans effet.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE (1) Requêtes soumises au droit de timbre - Absence - Requêtes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière - (2) Condition de recevabilité - Portée - a) Conséquence du défaut de timbre - Irrecevabilité - b) Obligation du juge d'inviter à régulariser - Existence.

54-07-01-07 L'irrecevabilité d'une requête tenant à ce qu'elle a été présentée sans qu'ait été acquitté le droit de timbre institué par l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 ne peut être opposée que si le requérant s'est abstenu de déférer à l'invitation à régulariser que doit lui adresser le juge.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DROIT DE TIMBRE - Article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 - a) Paiement à peine d'irrecevabilité - b) Exception pour les requêtes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière - c) Irrecevabilité opposable seulement après invitation à régulariser.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Obligations - Régularisation de la requête - Obligation d'inviter le requérant à régulariser une requête présentée sans paiement du droit de timbre (article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993).


Texte :

Vu, enregistré le 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Z... Zoubida Ahmed Y..., épouse X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) les dispositions de l'article 10, modifié, de la loi du 30 décembre 1977 et celles de l'article 1089 B du code général des impôts, soumettant à un droit de timbre de 100 F les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, sont-elles susceptibles de s'appliquer au recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, eu égard à la spécificité de la procédure instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, notamment, à la brièveté du délai imparti au requérant pour saisir le tribunal administratif ?
2°) dans l'éventualité où une réponse affirmative serait apportée à la question qui précède, une requête qui tend à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière de son auteur et qui n'est pas revêtue du timbre prévu par les dispositions susmentionnées, doit-elle être regardée comme irrecevable et cette irrecevabilité doit-elle être soulevée d'office ?
3°) si tel est le cas, le président du tribunal administratif, ou son délégué, peuvent-ils opposer cette fin de non-recevoir sans que l'intéressé ait été préalablement invité à régulariser sa requête en la timbrant ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; l'article 44-I de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993) a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat". Il ressort de ces dispositions nouvelles, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes. Il appartient donc au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme irrecevable si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de régularisation restée sans effet.
Toutefois il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment de celles des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et imposent pour la présentation et le jugement de ce recours des délais fixés respectivement à 24 heures et 48 heures, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse applicables en la matière. Dans ces conditions, les dispositions précitées de la loi de finances pour 1994, n'ont pu, dès lors qu'elles ne l'ont pas expressément prévu, rendre applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière le droit de timbre qu'elles ont institué.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Paris, à Mme Zoubida X... et au préfet du Val-de-Marne, et publié au Journal officiel de la République française.

Références :

CGI 1089 B
Loi 77-1468 1977-12-30 art. 10 Finances pour 1978
Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44 I Finances pour 1994
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1994, n° 155152
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : Avis section
Date de la décision : 18/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.