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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 mars 1994, 134066

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134066
Numéro NOR : CETATEXT000007838766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;134066 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 décembre 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation au delà du 1er août 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. X... tendait à ce que lui soit accordé un report d'incorporation supplémentaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 24 décembre 1991 leprésident du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision décision sera notifiée à M. Samuel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 134066
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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