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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1994, 102111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102111
Numéro NOR : CETATEXT000007838359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-07;102111 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1988 et 17 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juin 1987 par laquelle le préfet de l'Aveyron a déclaré cessible une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Laissac ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la parcelle cadastrée A97, propriété de M. X... est classée en secteur 1NAxa au plan d'occupation des sols de la commune de Laissac, révisé le 11 juin 1987 ; que ce secteur est réservé pour l'aménagement des foirails et les annexes de ces derniers ; que les divers documents relatifs au remembrement produits par M. X... n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier le classement des zones figurant aux documents d'urbanisme approuvés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'opération litigieuse méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols manque en fait ;
Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Laissac comporte une zone 1NAx réservée pour des activités artisanales, industrielles ou commerciales ; que cette zone est distincte du secteur 1NAxa à l'ouest duquel elle se situe ; que M. X... n'établit pas que la réalisation de cette zone commerciale ferait obstacle à la réalisation du projet d'extension du foirail déclaré d'utilité publique ni que l'administration aurait renoncé à ce projet au profit d'un projet de voie publique, d'ailleurs réalisable concurremment ; qu'ainsi l 'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 17 juin 1987 déclarant cessible la parcelle A97 en vue de l'extension du foirail de la commune de Laissac n'est pas entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Laissac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1994, n° 102111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/03/1994

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