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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 11 mars 1994, 127646

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127646
Numéro NOR : CETATEXT000007835023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;127646 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - CREATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rachel X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Minas ;
2°) l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Le Prado, avocat de Mlle X... et de Me Delvové, avocat de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le moyen soulevé en première instance tiré de ce que le plan d'occupation des sols approuvé le 14 novembre 1977 interdisait la création de zone d'aménagement concerté dans la zone NA a et NA b est inopérant dès lors que la délibération attaquée en date du 29 juin 1990 a été prise alors que ce document d'urbanisme n'était plus applicable ; qu'il suit de là que les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'un vice de forme en omettant de répondre à ce moyen dont les pièces du dossier n'établissent pas qu'il n'a pas été visé ;
Sur la légalité de la délibération attaquée en date du 29 juin 1990 :
Considérant, en premier lieu, que la requérante se borne à affirmer que la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds (Loire) est irrégulière en la forme sans apporter aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, qui ne peut donc qu'être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les enquêtes conjointes préalables à l'approbation du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté et à la déclaration d'utilité publique ont été irrégulières, est inopérant au regard de la légalité de la délibération du 29 juin 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé la création de la zone d'aménagement concerté ; que si dans la requête introductive d'instance le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de concertation préalable à la constitution de la zone d'aménagement concerté et de l'étude d'impact est cité, il n'est, dans cette requête, assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et n'est pas repris dans le mémoire complémentaire, qu'ainsi ce moyen dans ses deux branches doit être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, que la révision opérée le 6 juillet 1984 du plan d'occupation des sols établi en 1977 permettait la création d'une zone d'aménagement concerté dans la zone NA ; qu'ainsi la délibération du 29 juin 1990 décidant la création d'une zone d'aménagement concerté dans cette zone avait légalement pour base le plan d'occupation des sols dont la révision a été approuvée par délibération du 6 juillet 1984 ; que si la délibération du 29 juin 1990 comporte par erreur le visa du plan d'occupation des sols approuvé en 1988, cette erreur de visa est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort du dossier que compte tenu de l'étendue de la commune et du caractère très dispersé de l'urbanisation réalisée jusqu'à la révision du plan d'occupation des sols approuvé par la délibération, en date du 6 juillet 1984, du conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds, commune proche de la ville de Saint-Etienne, ce conseil a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation adopter un nouveau parti d'aménagement comportant une réserve d'urbanisation future englobant le terrain de Mlle X... ; qu'en application de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme les zones d'urbanisation future dites zones NA comme en l'espèce peuvent être urbanisées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ; que dès lors, la création d'une zone d'aménagement concerté sur la zone d'urbanisation future NA n'est pas entachée d'illégalité ;Considérant, en cinquième lieu, que la requérante ne saurait utilement invoquer à l'occasion de la délibération créant la zone d'aménagement concerté des moyens tirés d'une part des conséquences financières excessives pour la commune de ce projet et d'autre part de l'atteinte excessive à la propriété privée ;

Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mlle X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-JeanBonnefonds, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R123-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 127646
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 11/03/1994

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