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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mars 1994, 136126

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136126
Numéro NOR : CETATEXT000007839061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;136126 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Commissariat à l'énergie atomique à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 11 janvier 1990 par laquelle le service médical du Commissariat à l' énergie atomique a refusé de délivrer copie du "livret vert médical" au médecin de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, que, par un jugement en date du 10 juillet 1991, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 11 janvier 1990 par laquelle le service médical du Commissariat à l'énergie atomique a refusé de délivrer copie du "livret médical" au médecin de M. X... ; qu'il résulte de l'instruction que le document en cause lui a été communiqué le 9 juillet 1992 ; que dès lors les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;
Considérant, d'autre part, que les autres prétentions du requérant constituent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné et que dès lors elles doivent être rejetées ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire de condamner le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. X... tendant à la condamnation du Commissariat à l'énergie atomique au paiement d'une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Commissariat à l'énergie atomique et au ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 136126
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/03/1994

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