Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1994, 146828

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146828
Numéro NOR : CETATEXT000007836241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-14;146828 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 1989 rejetant sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 25 septembre 1991, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le Préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Mohamed X... au titre du regroupement familial pour sa seconde épouse, Mme Fadma Y... et ses deux enfants mineurs ; qu'à la suite de ce jugement, le Préfet du Pas-de-Calais a, par une décision du 8 septembre 1993, de nouveau statué sur la demande de M. X... ; qu'ainsi le Préfet a pris les mesures nécessaires à l'exécution du jugement précité du 25 septembre 1991 ; que la requête de M. X..., qui tend à ce que l' Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, est ainsi devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. Mohamed X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Préfet du Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1994, n° 146828
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.