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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 18 mars 1994, 154549

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154549
Numéro NOR : CETATEXT000007836811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-18;154549 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1993, par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté . . . . . . . . . Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 15 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg n'a été enregistrée que le 18 octobre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que cette requête n'était pas recevable du seul fait qu'elle avait été remise aux services postaux dans le délai de vingt-quatre heures susrappelé pour être expédiée au tribunal administratif et qu'elle était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amine X... au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1994, n° 154549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 18/03/1994

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