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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mars 1994, 135483

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135483
Numéro NOR : CETATEXT000007835619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;135483 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992 , présentés par M. Eric X..., demeurant ..., "les Broquetons" à Montfavet (84140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 13 juin 1991, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet a mis fin à sa scolarité d'élève-infirmier de secteur psychiatrique, à la suite de son exclusion du centre de formation dudit centre hospitalier spécialisé le 12 juin 1991 ;
2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 13 juin 1991 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Montfavet a mis fin à sa scolarité comme élève infirmier de secteur psychiatrique ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Eric X... à l'appui de son recours en excès de pouvoir ne paraît de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Montfavet et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1994, n° 135483
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/03/1994

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