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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mars 1994, 127442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127442
Numéro NOR : CETATEXT000007838199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;127442 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un titre de séjour pour lui permettre de continuer à vivre en France ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger au titre de réfugié politique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que dans sa demande enregistrée le 15 avril 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. X... sollicitait l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger ; qu'ainsi l'ordonnance en date du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable pour n'avoir été dirigée contre aucune décision administrative, doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant, d'une part, que la décision attaquée qui refuse à M. X... le droit de séjourner sur le territoire français, ne l'oblige pas à retourner dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré du danger que résulterait pour lui de son retour au Cambodge est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant, d'autre part, que pour demander l'annulation de la décision susvisée du 20 décembre 1990 du préfet de police de Paris, M. X... invoque le fait qu'il est intégré à la société française où il travaille honnêtement et paisiblement ; que cette seule circonstance est sans effet sur la légalité de la décision litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 1990 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 14 juin 1991 du président du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 127442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/03/1994

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