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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mars 1994, 129136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129136
Numéro NOR : CETATEXT000007838491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-28;129136 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Béatrice N... demeurant La Marguerite - Route de Sainte-Foy à Olonne-surMer (85340) ; Mme N... demande au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à l'exécution du jugement en date du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 janvier 1991 par lequel le préfet de la Vendée a accepté la demande de licence présentée par Mme N... selon la procédure de dérogation prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans la galerie marchande du centre commercial Leclerc ;
2°) d'annuler le jugement précité ;
3°) de rejeter la requête de Mme Q... et autres ;
4°) de condamner Mme Q... et autres à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Béatrice N...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'ont soutenu les demandeurs de première instance, la population d'Olonne-sur-Mer a augmenté entre 1982 et 1990 ; qu'eu égard au nombre des habitants permanents de la commune auxquels devaient être ajoutés les internes séjournant la plus grande partie de l'année dans les établissements d'enseignement de la commune et à l'importance de la population saisonnière fréquentant cette station de vacances, les besoins de la population résidente et saisonnière, qui ont été exactement évalués par le préfet de la Vendée, étaient de nature à justifier la création par dérogation de l'officine de Mme N... ; que Mme N... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 17 janvier 1991 par lequel le préfet de la Vendée lui a accordé l'autorisation d'ouvrir, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Le juge condamne ... la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." ; qu'il y a lieu de condamner conjointement et solidairement Mme Q... et autres à verser à Mme N... la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er juillet 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mmes Christine Q..., Elisabeth D..., MM. Philippe L..., Jean-Pierre M..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M. Philippe K..., Mlle Marguerite O..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J...
I..., MM. Camille H... et Dominique P... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : Mmes Christine Q..., Elisabeth D..., MM. Philippe L..., Jean-Pierre M..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M. Philippe K..., Mlle Marguerite O..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J...
I..., MM. Camille H... et Dominique P... sont condamnés conjointement et solidairement à verser 10 000 F à Mme N... au titre des frais irrépétibles.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme N..., à Mmes Christine Q..., Elisabeth D..., à MM. Philippe L..., Jean-Pierre M..., Dominique G..., Roger B..., à Mme Barreteau,à M. Philippe K..., à Mlle Marguerite O..., à Mmes Luce F..., Sylvie A..., à M. Gilles E..., à Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., à M. Thierry C..., à Mme Catherine J...
I..., à MM. Camille H... et Dominique P... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1994, n° 129136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/03/1994

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