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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 mars 1994, 112165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112165
Numéro NOR : CETATEXT000007838934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;112165 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret N° 87-1099 du 30 décembre 1987
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas de diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 42 du même décret : "Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 28 à 34 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles. Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures. Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit s'ils avaient cette qualité réintégrés dans leur emploi d'origine " ;

Considérant que par un arrêté du 15 mars 1987 le maire de Tremblay-enFrance a nommé Mme X... en qualité de stagiaire à compter du 1er avril 1987 à l'emploi d'animateur-coordinateur adjoint du chef de service ; que cet emploi a été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes ; qu'ainsi les droits de l'interéssée à intégration devaient être examinés au regard des dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987, et éventuellement de celles de l'article 34-4° du même décret ; qu'il est constant que l'emploi occupé par l'intéressée est doté d'une échelle indiciaire dont l'indice terminal est de 579 ; que, dès lors, la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux était tenue de rejeter la demande de Mme X... ; que, par suite la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de cette commission en date du 13 avril 1983 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L412-2
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 33, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 112165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/03/1994

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