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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 30 mars 1994, 152179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152179
Numéro NOR : CETATEXT000007836801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;152179 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. René X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si M. X... a épousé en juin 1992 une ressortissante camerounaise qui séjourne régulièrement en France et qui a quatre enfants d'un premier lit, l'aîné de ces derniers était majeur au moment où est intervenue la décision attaquée et le requérant ne dispose pas de ressources personnelles lui permettant de contribuer aux charges du ménage ; que, dans ces conditions, et en dépit des difficultés actuelles de santé de son épouse, le préfet du Val d'Oise, en prenant l'arrêté attaqué, ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie personnelle de l'intéressé ni porté au droit de celui-ci au respect de sa familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette mesure ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 152179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chéramy
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 30/03/1994

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