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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 30 mars 1994, 152920

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152920
Numéro NOR : CETATEXT000007836803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;152920 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Calenga X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si la requérante se borne à soutenir qu'elle est candidate au statut de réfugié politique, la demande qu'elle a présentée en ce sens a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mai 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 5 janvier 1993 ; qu'elle s'est maintenue plus d'un mois sur le territoire français après que lui ait été notifiée, le 21 janvier 1993, une invitation à quitter ce territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 septembre 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Calenga X..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 152920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chéramy
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 30/03/1994

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