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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 01 avril 1994, 146685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146685
Numéro NOR : CETATEXT000007834751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-01;146685 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 1er mars 1993, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à :
1°) l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992 portant agrément de l'avenant n° 9 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ;
2°) l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 août 1992 portant agrément des avenants n°s 2 et 10 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ;
3°) l'annulation de la décision du 7 janvier 1993 de l'ASSEDIC de Bretagne ramenant le taux journalier de l'allocation de chômage servie à M. X... de 179,47 F à 21,39 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés ministériels du 17 juillet 1992 et du 17 août 1992 :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 juillet 1992 et du 17 août 1992 ont été publiés respectivement le 25 juillet 1992 et le 18 août 1992 au Journal Officiel de la République française ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 1er mars 1993 ; que dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés précités ont été enregistrées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1993 de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Bretagne :
Considérant que M. X... demande l'annulation d'une décision du 7 janvier 1993 par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Bretagne a ramené de 179,47 F à 21,39 F le taux journalier de l'allocation de base dégressive servie à M. X... ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Bretagne et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Arrêté 1992-07-17 Travail décision attaquée confirmation
Arrêté 1992-08-17 Travail décision attaquée confirmation
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1994, n° 146685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 01/04/1994

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