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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 08 avril 1994, 106927

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106927
Numéro NOR : CETATEXT000007826205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;106927 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts de Z..., demeurant ... ; les consorts de Z... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1987 par lequel le maire de la commune de Mervilla a accordé à M. et Mme X... un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement dit du "Clos du Vallon" ;
2°) annule l'arrêté du maire de Mervilla en date du 27 avril 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat des consorts de Z...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que, par une décision du 31 octobre 1990, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions des consorts de Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mervilla a autorisé M. Y... à lotir un terrain ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire sur l'un de ces lots serait illégal par voie de conséquence de l'annulation contentieuse de l'autorisation de lotir doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux X... n'aient pas été habilités au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme à présenter une demande de permis de construire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts de Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
Article 1er : La requête des consorts de Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts de Z..., aux époux X..., à la commune de Mervilla et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R421-1-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 106927
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/04/1994

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