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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 avril 1994, 140721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140721
Numéro NOR : CETATEXT000007838967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;140721 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I. de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. WEKA X..., qui a reçu notification de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant le 4 juillet 1992, n'a présenté sa requête au tribunal administratif de Paris que le 7 juillet 1992 ; qu'ainsi et même si le jour suivant la notification dudit arrêté était un dimanche, le délai prévu par l'article 22 bis précité, qui se décompte d'heure à heure, était expiré lorsque M. WEKA X... a saisi le tribunal administratif ;
Considérant que M. WEKA X... ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas applicables au contentieux de la reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WEKA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. WEKA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WEKA X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 140721
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 08/04/1994

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