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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 08 avril 1994, 151496

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151496
Numéro NOR : CETATEXT000007835338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;151496 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux le 31 août 1993, sous le n° 151 496, l'ordonnance en date du 30 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour pour M. Y... ;
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Saoudi Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 30 juillet 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence et l'a invité à quitter le territoire français avant le 30 août 1991 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est décédé le 17 juin 1993 ; que, dès lors, la requête formée en son nom par un avocat à la cour, enregistrée le 26 juillet 1993, est en tout état de cause irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me X..., avocatà la cour, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 151496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Verpillière
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 08/04/1994

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