Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 1994, 148917

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148917
Numéro NOR : CETATEXT000007835047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-25;148917 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. Mohamed X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 août 1992 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande, présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Mohamed X... ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que c'est dès lors à bon droit que le président du tribunal administratif de Grenoble a, par l'ordonnance attaquée, rejeté cette demande comme irrecevable ;
Considérant que si la requête en appel de M. Mohamed X... contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaite développer à l'encontre de l'arrêté d'expulsion susvisé, ceux ci sont nouveaux en appel et ne sont par suite pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DRIDIet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1994, n° 148917
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/04/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.