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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 149782

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149782
Numéro NOR : CETATEXT000007835049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-25;149782 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle le jury de fin de première année de l'école a refusé son admission en deuxième année et a décidé son exclusion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé du 22 décembre 1992, annulé la décision par laquelle le jury de fin de première année de l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest a refusé l'admission de M. X... en deuxième année et a décidé son exclusion au motif qu'elle avait été prise par le jury qui n'était pas compétent et était insuffisamment motivée ;
Considérant, d'une part, que l'annulation d'un acte administratif pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente reprenne une décision identique en s'abstenant de commettre à nouveau l'irrégularité censurée par le juge ; qu'en prononçant l'exclusion de M. X... après consultation du conseil de l'école le 1er février 1993 et en motivant cette décision dans une lettre en date du 26 février 1993, le directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest a tiré toutes les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ;
Considérant, d'autre part, que la contestation de la légalité de la décision du 26 février 1993 fait l'objet d'un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette décision doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. X... tendant à ce que l'Ecole nationale des ingénieurs de Brestsoit condamnée à une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1994, n° 149782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/04/1994

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