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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1994, 108095

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108095
Numéro NOR : CETATEXT000007826228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;108095 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y... et autres, demeurant Villers-la-Faye, par Nuits-Saint-Georges (21700), ayant pour mandataire unique M. Marcel A..., demeurant lui aussi à Villers-laFaye ; Mme Andrée Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 18 avril 1989, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Villers-la-Faye en date du 30 juin 1986 adoptant un nouveau plan d'alignement pour la rue de la Cure ;
2°) annule ladite délibération du 30 juin 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, le décret du 14 mars 1964 et le décret du 20 août 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-la-Faye (Côte d'Or) a approuvé la modification du plan d'alignement de la rue de la Cure ne comportait que l'exposé de moyens contestant la légalité interne de la décision attaquée ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevable le moyen présenté postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et tiré de l'irrégularité de la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant que, pour le même motif, les requérants ne sont pas recevables en appel à reprendre ce moyen qui repose sur une cause juridique différente de celle qui fondait le seul moyen de première instance exposé dans les délais du recours contentieux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la rectification de l'alignement de la rue de la Cure qui joint l'artère principale de la commune et le CD 115 en formant un coude est justifiée par l'amélioration de la circulation et notamment l'accroissement de la visibilité sur la partie la plus difficile de la voie ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la rectification apportée par le plan litigieux résulterait d'une appréciation erronée des nécessités locales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MME Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision contestée ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., M. et Mme Z... d'ESCURY, MM. A..., X... et C...
B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée Y..., M. et Mme Z... d'ESCURY, MM. A..., X... et C...
B..., à la commune de Villersla-Faye et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 108095
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quinqueton
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/04/1994

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