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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 118981

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118981
Numéro NOR : CETATEXT000007826042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;118981 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 118 981, la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande l'annulation de la décision n° 453 du 18 juin 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a chargé M. Jean-Charles X... de la sous-direction des affaires politiques à la direction des affaires politiques administratives et . . . . . . . . . . . . . .
Vu, 2°) sous le n° 121 054, la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a chargé M. Christian Y... en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer de certaines attributions ;
Vu, 3°) sous le n° 121 055, la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a chargé M. Roland Z... en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer de certaines attributions ;
Vu, 4°) sous le n° 121 059, la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a nommé M. Jean-François A..., sous-préfet, en qualité de chef du département des relations du travail, de l'emploi et de la formation au sein de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outremer à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu, 5°) sous le n° 124 525, l'ordonnance en date du 13 mars 1991, enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 1990, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a nommé M. Jean-François A..., sous-préfet, en qualité de chef du département des relations du travail, de l'emploi et de la formation au sein de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ;
Vu le décret du 17 novembre 1955 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER sont dirigées, d'une part, contre les décisions par lesquelles le ministre des départements et territoires d'outre-mer a chargé MM. X..., Y... et Z..., sous-directeurs en fonction au ministère des départements et territoires d'outre-mer, de certaines attributions dans le cadre de la réorganisation des directions de l'administration centrale, d'autre part, contre la même décision nommant M. A..., souspréfet, en qualité de chef de département, dans le cadre de ladite réorganisation ; que ces requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les décisions attaquées concernant MM. X..., Y... et Z..., administrateurs civils, qui occupaient déjà des emplois de sous-directeurs avant les mesures de réorganisation des services de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer résultant des arrêtés des 15 juin et 4 juillet 1990 et M. A... souspréfet, nommé chef de "département", ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires et agents représentés par le syndicat requérant ni aux statuts de ceux-ci ; que, dès lors, les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, sont irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, à MM. X..., Y..., Z... et A... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 118981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1994

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