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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1994, 122692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122692
Numéro NOR : CETATEXT000007822674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;122692 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991, présentée par Mme Caroline Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1990 du ministre des départements et territoires d'outre-mer rejetant sa demande de révision du montant de l'indemnité d'éloignement pour y réintégrer la retenue opérée au titre de la contribution de solidarité ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.790,31 F assortie des intérêts moratoires correspondant à cette retenue ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, modifiée par la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ;
Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a refusé de lui reverser le montant de la contribution de solidarité calculé sur l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue au titre de son séjour à Mayotte et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme ; que, en concluant à cette condamnation, Mme X... a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'une requête de plein contentieux ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Caroline X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 122692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quinqueton
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/04/1994

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