Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 avril 1994, 133027

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133027
Numéro NOR : CETATEXT000007838376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;133027 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angela X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde d'une part a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'une dette d'allocation logement et d'autre part lui a accordé une remise totale d'un montant d'aide personnalisée au logement de 1 752,60 F qui lui avait été indûment versé ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décisio . . . . . . . . . Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée devant lui par Mme X... en relevant d'une part que la requérante était sans intérêt, et par suite irrecevable à demander la remise d'une dette d'aide personnalisée au logement qui lui avait déjà été accordée, d'autre part que le surplus des conclusions de sa demande relatives à un litige en matière d'allocation logement était porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Angela X... et au ministre du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 133027
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/04/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.