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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1994, 136261

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136261
Numéro NOR : CETATEXT000007826974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;136261 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Ludres à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du maire de cette commune, en date du 3 novembre 1989, licenciant Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Evelyne X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Ludres,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par un jugement en date du 29 janvier 1991 le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du maire de la commune de Ludres en date du 3 novembre 1989, licenciant Mme X... et a renvoyé celle-ci devant la commune afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité qui lui est due ;
Considérant qu'à la suite de ce jugement, le maire de Ludres a, postérieurement à l'introduction de la requête, par arrêté en date du 19 février 1993, réintégré Mme X... à compter du 16 décembre 1989 et reconstitué sa carrière ; qu'il lui a alloué, par le même arrêté, la somme de 3 866,98 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'ainsi ont été prises les mesures de nature à assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif de Nancy ; que si Mme X... conteste le montant de l'indemnité qu'elle a reçue en réparation du préjudice subi du fait du licenciement irrégulier prononcé à son encontre, elle soulève ainsi un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de Mme X... tendant à ce que la commune de Ludres soitcondamnée à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement dutribunal administratif de Nancy en date du 29 janvier 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Ludres et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 136261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1994

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