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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 avril 1994, 115419

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115419
Numéro NOR : CETATEXT000007836650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-29;115419 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris a résilié pour faute grave son contrat d'assistante sociale ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Denise X... et de Me Foussard avocat du bureau d'aide sociale de Paris,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., assistante sociale contractuelle du bureau d'aide sociale de Paris, qui avait pris l'initiative de faire procéder par une entreprise au nettoyage de l'appartement d'une personne âgée dont elle avait la charge pendant que cette personne était hospitalisée, s'est abstenue de se présenter au domicile de l'intéressée au jour fixé pour cette opération et n'a pas prévenu son supérieur de son absence ; que les préposés de l'entreprise de nettoyage laissés sans surveillance ont vidé l'appartement de tous les meubles et effets qu'il contenait ; que par une décision du 6 mai 1988, le directeur du bureau d'aide sociale de Paris a résilié pour faute grave le contrat d'assistante sociale de Mme X... ;
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la décision attaquée ne comporterait pas de visas n'affecte pas sa légalité ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi et aussitôt exécutée ;
Considérant, enfin, qu'eu égard à la gravité de la faute commise par Mme X..., le directeur du bureau d'aide sociale de Paris a pu sans erreur manifeste d'appréciation prononcer son licenciement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris a résilié son contrat d'assistante sociale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au bureau d'aide sociale de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1994, n° 115419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/04/1994

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