Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 mai 1994, 100930

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100930
Numéro NOR : CETATEXT000007836231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-09;100930 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Landes" à Marcenais (33620), Cavignac ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a statué sur sa réclamation ;
2° d'annuler cette décision et de lui allouer une indemnité de "busage" de 6 680 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en décidant de faire réaliser sur la propriété de M. X... le creusement d'un fossé sur une longeur de 9 mètres seulement destiné à drainer le plateau viticole pour éviter des infiltrations éventuelles préjudiciables à l'étang du requérant, la commission départementale n'a pas entaché d'illégalité sa décision ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... demande que lui soit versée une indemnité de 6 680 F permettant de réaliser le busage de la totalité du fossé, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1994, n° 100930
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 09/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.