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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 mai 1994, 111538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111538
Numéro NOR : CETATEXT000007837112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-11;111538 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 111 538 la requête, enregistrée le 16 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 11 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la Ville de Phalsbourg a décidé d'attribuer une indemnité représentative de logement à M. X..., instituteur ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; . . . . . . . . . . . . . .
Vu 2°) sous le n° 116 134, le mémoire en défense susanalysé présenté par la COMMUNE DE PHALSBOURG ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
Vu les lois du 11 décembre 1909 et du 21 juin 1913 ;Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 116 134 constitue en réalité le double du mémoire en défense présenté par la COMMUNE DE PHALSBOURG et faisant suite à la requête du PREFET DE LA MOSELLE enregistrée sous le n° 111 538 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 111 538 ;
Considérant que pour rejeter le déféré du PREFET DE LA MOSELLE dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune de Phalsbourg en date du 11 février 1985 en tant qu'elle décide de maintenir l'indemnité représentative de logement allouée à M. X..., instituteur, le tribunal administratif a jugé d'une part que ce dernier, qui avait quitté son logement de fonction à la demande de la commune, ne pouvait être regardé comme ayant quitté volontairement ledit logement et, en l'absence d'offre d'un autre logement, avait droit à l'indemnité représentative et, d'autre part, que la circonstance que la commune disposait d'un autre logement de fonction, loué à un tiers, qu'elle aurait dû proposer à M. X..., était sans influence sur les droits de ce dernier à cette indemnité ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête du PREFET DE LA MOSELLE ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 116 134 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 111 538.
Article 2 : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la COMMUNE DE PHALSBOURG, à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1994, n° 111538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/05/1994

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