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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mai 1994, 118459

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118459
Numéro NOR : CETATEXT000007828423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-16;118459 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) dont le siège est au ... ; la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de diverses sociétés d'assurances ; . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS), de Me Delvolvé, avocat de la société Aéroports de Paris, de la SCP Le Prado, avocat de la S.A. Via Assurances, de la Compagnie Aérienne du Languedoc, de la société Assurances du Groupe de Paris-Risques Divers, de la société Seine et Rhône-Océanides réunies, de la société Yorkshire Insurance Cy LTD, de la société World Marine, de la société Union Marine et Généralins Cy LTD, de la société Guardian Royal Exchange Ass PLC, de la société Pearl Insurance Cy PLC, de la société London and Hull, de la société CIC LTD, de la société AG 1897, de la société Alliance, de la société Assurances du Groupe de Paris-La paternelle RD, de la société Zurich, de la société Union des assurances de Paris-Réunion Européenne, de la société La Providence IARD, de la société La Protectrice, de la société Norwich Union, de la société New Hampshire Ins., de la société National Suisse, de la société Mutuelle Parisienne de Garantie-Mutuelles unies, de la Mutuelle générale française accidents, de la société Holland amev Schadeverzekering NV, de la société Hansa, de la société Guardian Royal Exchange Assurance LTD SA, de la société Le Continent, de la société Chasyr 1879, de la société British Foreign, de la société Boreas, de la compagnie d'assurance Cordialité Baloise-Branche Maritime et Transport, de la société L'Alsacienne, de la société Alpina, de la société Albion, de la société Abri, de la société Navigation et Transports, de la compagnie Malvern Insurance Company LTD et de la compagnie Continental Ins. Cy of New York et de Me Odent, avocat de la société Reynaud Frères,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité à l'égard de ces derniers de cet établissement public et de la société d'applications métalliques qui était chargée des travaux qui furent à l'origine du sinistre, la cour administrative d'appel de Paris a, par l'article 4 de son arrêt en date du 9 mai 1990, faisant l'objet du pourvoi de la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS), condamné cette dernière à garantir intégralement Aéroports de Paris des condamnations prononcées à son encontre ;
Considérant que la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) occupait une partie du hangar en cause en vertu d'un contrat conclu avec Aéroports de Paris ; que, les travaux étant à l'origine du sinistre ayant eu pour objet d'installer des grillages en vue de rendre plus efficaces les séparations entre les surfaces affectées à chaque occupant, ils se rattachaient à l'exécution par Aéroports de Paris de ses obligations contractuelles ; que par suite c'est à bon droit que la cour administrative d'appel s'est référée aux dispositions dudit contrat pour se prononcer sur les responsabilités qui pouvaient peser sur l'un ou l'autre des contractants à l'occasion de ce sinistre, même si, vis-à-vis des propriétaires des marchandises détruites, il revêtait le caractère d'un dommage de travaux publics ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des clauses et conditions générales applicables au contrat d'occupation susmentionné, "en ce qui concerne les biens mobiliers les occupants sont tenus d'assurer eux-mêmes directement tous agencements, matériels, objets mobiliers, marchandises et denrées pouvant leur appartenir, de même que tous objets mobiliers appartenant soit à leur personnel, soit à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans les lieux attribués En cas de sinistre ils ne peuvent exercer aucun recours contre l'Aéroport de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause ne peut toutefoisrecevoir application, ainsi que l'a jugé la cour, si le dommage a résulté d'une faute lourde du bénéficiaire de ladite clause ;
Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour écarter toute faute lourde de la part d'Aéroports de Paris, et condamner la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) à garantir cet établissement sur le fondement des dispositions précitées, la cour s'est référée à l'appréciation qu'elle avait portée, dans la même décision, sur le comportement d'Aéroports de Paris dans l'exécution du marché qui unissait cet établissement à la société d'applications métalliques pour la réalisation des travaux en cause ; qu'en se référant ainsi à un contrat distinct tant par son objet que par ses parties de celui qui unissait Aéroports de Paris à la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS), la cour a commis une erreur de droit ; que par suite la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué en ce qu'il la condamne à garantir Aéroports de Paris des condamnations prononcées contre lui ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, pour l'application des clauses du contrat liant Aéroports de Paris à la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS), Aéroports de Paris doit répondre non seulement de ses fautes, mais de celles de son entrepreneur ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'incendie ayant détruit le hangar en cause a résulté de l'imprudence grave des préposés de l'entreprise d'application métalliques qui, devant effectuer des travaux appelant l'usage de chalumeaux, ont méconnu les prescriptions de l'ordre de service leur imposant, soit d'éloigner à distance convenable les matériels pouvant être atteints par des projections de particules en ignition, soit de protéger ces matériels avec des bâches ignifuges ; que l'ensemble de ces manquements est constitutif d'une faute lourde, de nature à exonérer la société requérante des obligations nées pour elle des dispositions de l'article 20 précité du cahier des clauses et conditions générales applicables à son contrat d'occupation ; que la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) est par suite fondée à demander que soient rejetées les conclusions dirigées contre elle par Aéroports de Paris ;
Sur les conclusions d'Aéroports de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 1° du décret du 2 septembre 1988 :

Considérant que, les dispositions susmentionnées ayant été abrogées, les conclusions tendant à leur application doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS), qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Aéroports de Paris la somme que demande cet établissement au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 4 de l'arrêt en date du 9 mai 1990, de lacour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il condamne la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) à garantir Aéroports de Paris des condamnations prononcées à son encontre.
Article 2 : Les conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Paris par Aéroports de Paris, tendant à ce que la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) le garantisse des condamnations prononcées contre lui, sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions d'Aéroports de Paris tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS), à Aéroports de Paris, à la société d'applications métalliques, à la société Reynaud Frères, aux compagnies Via Assurances, Navigation et transports, Abri, Albion, Alpina, Alsacienne, Cordialité Baloise, Boreas, BritishForeign, Chasyr 1879, Le Continent, Malvern Insurance Company, Guardian Royal exchange assurance, Hansa, Holland amev Schadeverzekering, Languedoc, Mutuelle générale française accidents, Mutuelle parisienne de garantie-Mutuelles unies, National suisse, NewHampshire X...., Norwich Union, La Protectrice, La Providence IARD, Union des assurances de Paris-Réunion européenne, La Zurich, Assurance du Groupe de Paris-La paternelle, Alliance, A-G 1897, Century X...., Continental X.... Cy of New York, London and Hull, PearlInsurance, Guardian Royal Exchange Ass., Union Marine et Générale X...., World Marine, Yorkshire Insurance Cy, Seine et RhôneOcéanides réunies et Assurances groupe de Paris R.D. Prévoyance et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1994, n° 118459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chabanol
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/05/1994

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