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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1994, 122458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122458
Numéro NOR : CETATEXT000007838108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-20;122458 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance du 14 janvier 1991, enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER dont le siège social est ..., représentée par son gérant exercice ;
Vu, enregistrée le 31 août 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé une autorisation de défrichement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier et notamment son article L. 311-3 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser l'autorisation demandée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER de défricher 1 hectare 6 ares de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier, aux termes desquelles : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire : ...4° à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements du sable ... 8° à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement fait partie d'un ensemble boisé d'environ 6 000 hectares ; que la double circonstance que le déboisement ne porterait que sur un 1 hectare 6 ares et que cet espace, clos de murs, n'est pas accessible au public, ne retire pas à la conservation du caractère boisé de ce terrain, son intérêt pour le bien-être de la population ; qu'en admettant que les constructions envisagées présentent un intérêt tant sur le plan esthétique que du point de vue social, ces considérations ne sauraient avoir une influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'enfin, même si des constructions peuvent, dans une certaine mesure, contribuer à fixer les dunes, l'arrachage des arbres qui y sont plantés a pour effet de réduire la protection contre l'érosion qui résulte de leur présence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande pour les motifs ci-dessus critiqués, le ministre de l'agriculture et de la forêt a commis un excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code forestier L311-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1994, n° 122458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jactel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/05/1994

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