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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, 112796

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112796
Numéro NOR : CETATEXT000007836844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-30;112796 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE et qui tend à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 novembre 1989 en tant qu'il a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1988 par lequel le maire de Vénissieux a nommé M. Nguyen X... en qualité de secrétaire général de la commune ;
2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1962 du ministre de l'intérieur relatif au recrutement du personnel administratif communal modifié notamment par arrêté du ministre de l'intérieur du 23avril 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Vénissieux,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée a notamment validé les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, cette disposition fait seulement obstacle à ce que soit soulevée, à l'encontre d'une intégration prononcée sur le fondement de l'article 39 dudit décret, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit article ; qu'elle ne rend pas sans objet le déféré du préfet du Rhne qui tend à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1988 nommant M. Nguyen X... secrétaire général de la commune de Vénissieux et n'est pas fondé sur l'illégalité de l'article 39 susmentionné ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1962 fixant les conditions de recrutement du personnel communal, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 23 avril 1981 applicable au recrutement contesté dès lors que l'emploi de secrétaire général de la commune de Vénissieux était devenu vacant avant l'organisation du premier concours d'administrateur territorial : "Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général (...) les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté" ; que selon l'annexe IA de cet arrêté relative aux secrétaires généraux, peuvent faire l'objet d'un recrutement direct à l'emploi de secrétaire général d'une commune de plus de 20 000 habitants les candidats qui, soit sont titulaires de certains diplmes, soit sont fonctionnaires d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal occupant un emploi de "secrétaire général adjoint, directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Nguyen X..., qui ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévues par l'arrêté du 5 novembre 1959, n'était titulaire d'aucun des diplmes énumérés par l'arrêté précité, dont la liste a un caractère limitatif ; qu'il ne pouvait, dès lors, légalement, quelles que soient la valeur du diplme qu'il détient et son expérience professionnelle, être nommé en qualité de secrétaire général de la commune de Vénissieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REGIONRHONE-ALPES, PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 19 décembre 1988 du maire de Vénissieux ;
Article 1er : Le jugement du 9 novembre 1989 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 19 décembre 1988 du maire de Vénissieux nommant M. Nguyen X... en qualité de secrétaire général de la commune est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, à la commune de Vénissieux, à M.Nguyen Van Tiet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Arrêté 1959-11-05
Arrêté 1962-01-27 art. 1
Arrêté 1981-04-23
Décret 87-1097 1987-12-30 art. 39
Loi 89-1017 1989-12-31 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1994, n° 112796
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/05/1994

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