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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1994, 118666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118666
Numéro NOR : CETATEXT000007828451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-30;118666 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE dont le siège est ... (68093), représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 11 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
. . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 17, 27 et 28 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que le président d'université "dirige l'université ... la représente à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ..." ; que l'article 28 de la même loi dispose que le Conseil d'administration "autorise le président à engager toute action en justice" ; que les dispositions précitées ne permettent au président de l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE de signer une requête, qu'à condition que le conseil d'administration de l'université ait décidé d'introduire une action ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le président signataire de la requête ait reçu une telle habilitation du conseil d'administration de l'université ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, au ministre de la culture et de la francophonie et au ministre de la fonction publique.

Références :

Loi 84-52 1984-01-26 art. 27, art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1994, n° 118666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/05/1994

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