Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1994, 118711

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118711
Numéro NOR : CETATEXT000007828459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-30;118711 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'un jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le Président de l'université de Rennes I et M. de Certaines lui ont refusé le droit d'assister à un séminaire organisé sur invitation personnelle ;
. . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne tenait, ni de son statut, ni d'aucun principe général, le droit d'être invité à participer à une réunion organisée dans les locaux de l'université de Rennes I ; que, par suite, les décisions lui refusant l'accès à ce séminaire organisé sur invitation personnelle ne sont pas susceptibles d'êtres déférées au juge de l'excès de pouvoir ; queM. X... n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... au Président de l'université de Rennes I et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1994, n° 118711
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.