Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mai 1994, 138877

Imprimer

Sens de l'arrêt : Attribution de compétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138877
Numéro NOR : CETATEXT000007838985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-30;138877 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Divers - Litige ne se rattachant pas au contentieux des élections régionales - Désignation des représentants du conseil régional dans les conseils d'administration des lycées.

17-05-01-01, 28-07-01, 30-02-02-03-02, 58-01-01-02 Les conclusions tendant à l'annulation de la désignation par le conseil régional de ses représentants dans les conseils d'administration et les organes dirigeants des établissements d'enseignement du second degré de la région ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil d'Etat mais, en premier ressort, de celle du tribunal administratif.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Désignation par le conseil régional de ses représentants dans ces conseils - Contentieux - Compétence de premier ressort du tribunal administratif.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS - Désignation des membres des conseils d'administration - Représentants du conseil régional - Contentieux de la désignation - Compétence de premier ressort du tribunal administratif.

REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS - Contentieux - Désignation des représentants du conseil régional dans les conseils d'administration et les organes dirigeants des lycées - Compétence de premier ressort du tribunal administratif.


Texte :

Vu, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Bouin, président du groupe des élus du Front national au conseil régional des Pays de la Loire, et M. de X..., élu et secrétaire de ce groupe ;
Vu la demande présentée le 9 juin 1992 au tribunal administratif de Nantes par MM. Bouin et de X... ; ceux-ci demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 avril 1992 au sein du conseil régional des Pays de la Loire en vue de désigner les représentants du conseil régional dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment ses articles 15-6 et 27-4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n' 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Bouin et M. de X..., membres du conseil régional des pays de Loire, demandent l'annulation des opérations qui se sont déroulées le 9 avril 1992 au sein de cette assemblée en vue de désigner des représentants du conseil régional dans les conseils d'administration et les organes dirigeants des établissements d'enseignement du second degré de la région ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de MM. Bouin et de X... au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. Bouin et de M. de X... est attribué au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouin, à M. de X..., au président du conseil régional des Pays de la Loire, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au président du tribunal administratif de Nantes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1994, n° 138877
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/05/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.