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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 118864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118864
Numéro NOR : CETATEXT000007837131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;118864 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant à la Roche-Morey Combeaufontaine (70120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande visant à l'annulation des délibérations en date des 12 juin 1987 et 20 février 1987 du conseil municipal de la commune de la Roche-Morey ;
2°) annule ces deux délibérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 318 du code général des impôts : "Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou aux conditions fixées par l'administration chez les bouilleurs de profession. Les distillations à domicile sont interdites" et qu'aux termes de l'article 319 du même code : "à la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur les emplacements ou locaux publics que le service des impôts désigne après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par ce service" ; que le conseil municipal ne tient ni de ces dispositions, ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire le pouvoir de se prononcer sur la situation individuelle des usagers de l'atelier public de distillation ouvert dans la commune ; qu'ainsi les délibérations des 12 juin 1987 et 20 février 1988 par lesquelles le conseil municipal de la Roche-Morey (Haute-Saône) a provisoirement, puis définitivement retiré à M. X... le droit d'utiliser l'alambic de l'atelier public de distillation ouvert dans la commune ont porté sur un objet étranger aux attributions de ce conseil ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, ces délibérations doivent être annulées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 10 mai 1990, ainsi que les délibérations des 12 juin 1987 et 20 février 1988 du conseil municipal de La Roche-Morey (Haute-Saône) sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... au maire de La Roche-Morey, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre du budget.

Références :

CGI 318, 319


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 118864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Ph Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/06/1994

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