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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 juin 1994, 92118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92118
Numéro NOR : CETATEXT000007841317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;92118 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1984 par laquelle le maire de la commune d'Aizenay a suspendu le paiement de l'indemnité de logement qui lui était versée ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la commune d'Aizenay,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'un instituteur qui, de sa propre initiative, quitte un logement convenable qui lui avait été attribué perd de ce fait tout droit à indemnité représentative sauf à présenter une nouvelle demande justifiée par des modifications de sa situation professionnelle ou familiale ;
Considérant que, si M. X... soutient que l'indemnité représentative de logement lui était due au motif qu'il a été contraint de quitter le logement qu'il occupait à Aizenay (Vendée) à la suite des refus du maire de cette commune de faire effectuer les travaux destinés à améliorer le confort de ce logement, il résulte de l'instruction que les refus de prendre en compte les demandes de travaux de l'intéressé n'ont pas eu pour effet d'enlever au logement dont il disposait son caractère convenable ; que si ce logement a fait ultérieurement l'objet d'une utilisation à d'autres fins puis d'une désaffectation, il n'est établi par aucune pièce du dossier qu'en décembre 1982, date de son départ, en vue d'habiter la maison qu'il avait acquise, M. X... aurait été contraint de quitter ledit logement ; que, dès lors, le maire d'Aizenay était tenu d'ordonner la suppression du versement de l'indemnité représentative ; que la circonstance que cette indemnité ait été néanmoins encore versée à M. X... pendant deux ans après son départ, avant d'être supprimée par la décision attaquée, n'a créé aucun droit au profit de l'intéressé ; que, par suite, les moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à la commune d'Aizenayet au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 1894-10-25
Loi 1886-10-30
Loi 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 92118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/06/1994

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