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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 154055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154055
Numéro NOR : CETATEXT000007845358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-10;154055 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993, présentée par Mlle Sophie X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une épreuve orale du baccalauréat, de la note attribuée et à ce que le Conseil d'Etat propose une réorganisation ponctuelle du baccalauréat et de tous les autres examens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne :
Considérant que Mlle X..., qui ne conteste pas l'analyse faite par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne quant à la portée et à la recevabilité des conclusions de sa demande de première instance, n'apporte à l'appui de sa requête aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat propose une réorganisation ponctuelle du baccalauréat et de tous les autres examens :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que les conclusions susanalysées, qui ne satisfont pas à cette condition, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sophie X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1994, n° 154055
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/06/1994

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