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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 110143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110143
Numéro NOR : CETATEXT000007836264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;110143 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Pierre X..., demeurant au ... à Aire-Sur-La-Lys (62120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Wardrecques ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code" ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour l'ensemble de ses biens, M. X..., dont les apports réduits, après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, avaient une superficie de 3 ha, 83 a , 50 ca correspondant à une valeur de productivité réelle de 32 695 points, s'est vu attribuer 3 ha, 85 a, 70 ca estimés à 32 730 points ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence a été méconnue ne peut qu'être écarté ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Pas-de-Calais, relative aux opérations de remembrement de Wardrecques ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 110143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/06/1994

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