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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 juin 1994, 149432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149432
Numéro NOR : CETATEXT000007842986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;149432 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993, présentée par M. Y... CHARMAT, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 décembre 1991 confirmée le 3 septembre 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de la décision du 15 avril 1993 du préfet des Alpes-Maritimes l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois et qu'il se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, relatives à la procédure administrative des arrêtés ministériels d'expulsion, à l'encontre de l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière qui a été pris en application de l'article 22 de ladite ordonnance ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il était sur le point de contracter mariage avec une ressortissante française, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CHARMAT, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 149432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. De Longevialle
Rapporteur public ?: Mme Denis Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 15/06/1994

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