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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 juin 1994, 147916

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147916
Numéro NOR : CETATEXT000007840697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-20;147916 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayez X..., demeurant ... (992) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1992 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) annule ladite décision du préfet de l'Isère ;
3°) lui octroie un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois seront, s'ils y reviennent, considérés comme de nouveaux immigrants" ; que la circonstance que M. X... aurait été amené à demeurer plus de six mois en Algérie en raison de l'état de santé de son épouse ne peut être utilement invoquée à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1992 du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat lui octroie un titre de séjour sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayez X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1994, n° 147916
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/06/1994

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