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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 juin 1994, 131926

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131926
Numéro NOR : CETATEXT000007866302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-22;131926 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Begum Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juin 1991 par lequel l'acquisition de la nationalité française par mariage lui a été refusée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la nationalité française, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date dudécret attaqué la requérante ne comprenait et ne parlait pas le français ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a été fait opposition à son acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme CHAMECHAT X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.

Références :

Code de la nationalité française 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1994, n° 131926
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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